Homologation d’un mandat

L’exécution du mandat

Advenant l’inaptitude du mandant, c’est au mandataire désigné que revient la responsabilité d’entamer la procédure d’homologation du mandat. C’est la seule fonction que celui-ci devra exercer avant l’homologation du mandat. Pour ces démarches il serait préférable que le mandataire se fasse assister d’un notaire.

Le mandataire qui constate l’inaptitude du mandant doit déposer au tribunal une « requête en homologation du mandat donné par un majeur en prévision de son inaptitude ». Cette requête s’accompagne de différents documents complémentaires. En effet le simple constat par le mandataire de l’inaptitude du mandant ne suffit pas. Le tribunal doit aussi en être convaincu. Comment ? Par des rapports d’experts. La requête sera donc appuyée de l’évaluation médicale et psychosociale constatant l’état de santé physique et mentale du mandant. Le mandat devra y être joint car sa validité devra être vérifiée et reconnue par le tribunal avant que celui-ci ne déclare l’inaptitude du mandant, homologue le mandat et confirme la nomination du mandataire.

Pourquoi toute cette procédure?

Ces démarches peuvent sembler lourdes, compliquées et prendre du temps. C’est vrai. Mais il ne faut pas oublier que le législateur a prévu ces étapes pour une raison bien précise : pour la protection même de la personne du mandant et de ses intérêts car il est important de comprendre qu’une fois l’inaptitude constatée par le tribunal la personne inapte perd tous ses droits.