Droit du travail

Toute personne au Québec a le droit à des conditions minimales de travail que tous les employeurs doivent respecter, qu’elle soit syndiquée ou non. Une convention collective peut prévoir de meilleures conditions de travail, mais ne peut prévoir de conditions de travail moindres que celles prévues par la loi. Toute personne peut donc faire valoir son droit s’il implique le salaire, la durée du travail, les jours fériés, les absences pour causes de maladie, d’accident ou d’acte criminel ou raisons familiales), les recours à l’encontre d’une pratique interdite, les recours en cas de harcèlement psychologique et le recours à l’encontre d’un congédiement fait sans une cause juste et suffisante.

Toute personne a également le droit de s’associer en milieu de travail. Des mécanismes existent pour encadrer et régir ce droit. Ils peuvent porter sur le droit à l’association, les règles relatives à la mise en place d’un syndicat chez un employeur au moyen du mécanisme d’accréditation, à des modifications du syndicat, à la négociation d’une convention collective, au recours à un arbitrage de différend, au règlement d’un grief ou d’un différend, au recours du droit de grève pour un salarié et au recours au droit de lock-out pour une employeur.

Outre les normes du travail et le droit à l’association, d’autres lois existent pour encadrer le travail, dont:

La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Cette loi prévoit un mode d’indemnisation des victimes d’accidents survenant dans l’exercice de leurs fonctions ou de maladies développées au travail. La Loi sur la santé et la sécurité du travail y est complémentaire, puisqu’elle prévoit un mécanisme de prévention des accidents du travail. Ces deux lois sont administrées par la Commission de la santé et de la sécurité du travail.

La Loi sur l’équité salariale

Cette loi vise à éliminer la discrimination systémique entre les salaires payés pour des catégories d’emplois à prédominance féminine par rapport à ceux payés pour des catégories d’emplois à prédominance masculine au sein d’une même entreprise. La Commission de l’équité salariale est responsable de l’application de cette loi.

La Loi sur les décrets de convention collective

Cette loi permet que, par décision du gouvernement (décret), une convention collective conclue entre un employeur et une association de salariés s’applique aussi à l’ensemble d’un secteur d’activités pour une région donnée ou pour tout le Québec. Seize décrets, administrés par des comités paritaires, régissent différents secteurs d’activités.

La Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction

Cette loi prévoit les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction dont l’application relève de la responsabilité de la Commission de la construction du Québec.