Toute personne poursuivie pour une infraction criminelle indiquée au Code criminel ou dans toutes autres lois énonçant des infractions criminelles est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été prouvée hors de tout doute raisonnable.

Il existe plusieurs types d’infractions. Les infractions contre la personne incluent notamment les voies de fait, les coups, l’extorsion, le harcèlement, l’enlèvement, l’usurpation d’identité, le meurtre et l’homicide, l’agression et le vol qualifié. Les infractions criminelles contre la propriété incluent l’incendie volontaire, le chantage, le vol avec effraction, la supercherie, le détournement de biens, l’escroquerie, la fraude, le recel, le vol à l’étalage, la rafle, le vandalisme, l’intrusion et l’atteinte à la possession immobilière ou mobilière. Les infractions criminelles contre l’ordre public incluent notamment la possession et le trafic de stupéfiants, le trafic d’armes à feu, les jeux et paris, la sédition, les attroupements illégaux et émeutes, le terrorisme, la piraterie, les duels et combats concertés, les inconduites, les nuisances, les infractions d’ordre sexuel, les maisons de débauche, le proxénétisme, la prostitution et les actes contraires aux bonnes mœurs. Les infractions criminelles contre l’État incluent notamment : l’évasion fiscale, l’espionnage, la trahison et la haute trahison. Les infractions criminelles contre la justice incluent notamment : la corruption, la non-dénonciation d’un crime, l’entrave, le parjure et la faute de commission. Les crimes non parfaits incluent notamment : la tentative, le complot, la complicité, l’incitation et le but commun.

Dans les cas les plus sérieux, l’on parlera d’un acte criminel alors que dans les cas de gravité moindre, l’on parlera d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Certaines infractions sont dites mixtes, car elles sont sujettes à option (par voie sommaire ou par voie de mise en accusation). Dans tous les cas, il incombe à l’État de faire la preuve de l’acte d’accusation et de l’intention criminelle de façon que ne subsiste aucun doute raisonnable. Les procureurs sont chargés de prouver hors de tout doute raisonnable que l’accusé est coupable de l’infraction pour laquelle il est traduit en justice. Tout doute sera interprété en faveur de l’accusé.

L’avocat de la défense peut faire tomber la preuve du procureur de manière à ce qu’un doute raisonnable subsiste. En effet, divers moyens de défense sont disponibles pour libérer un accusé ou pour réduire la charge qui lui incombe. La défense comprend, notamment : l’erreur de fait, l’automatisme, l’ivresse, l’erreur, les troubles mentaux, les facultés affaiblies, la contrainte, l’état de nécessité, la provocation, la légitime défense, l’âge de minorité, la fausse confession, le piège, l’absence de consentement, l’immunité, l’impossibilité, le mauvais traitement, le syndrome de la femme battue, le syndrome du stress et le syndrome de la survie. L’avocat de la défense peut parfois être en mesure d’invoquer des violations de la Charte canadienne des droits et libertés susceptibles d’aboutir soit à l’arrêt des poursuites ou au rejet de la preuve (ex. délai de prescription, preuve obtenue en violation de la Charte, atteinte à la présomption d’innocence). Il faut savoir que les mandats d’arrestation, les mandats de perquisition, les fouilles, les saisies, les arrestations, la détention sont strictement encadrés par le droit canadien.

Dans un contexte où vous avez été reconnu coupable d’une infraction de nature criminelle, vous avez désormais un dossier criminel. Cela peut avoir un grand impact au niveau de votre vie privé ou professionnelle. En effet, les employeurs vérifient souvent les antécédents judiciaires de nouvelles recrues avant de les embaucher. Dans la même veine, un dossier criminel pourrait diminuer ou limiter les possibilités de promotion d’un travailleur. Aussi, il y a une grande possibilité que les voyages aux États-Unis soient entravés à la frontière. Même l’accès à certaines professions peut être limité en raison de la vérification des antécédents criminels, notamment le droit, l’actuariat, la médecine et les emplois reliés à la garde des enfants.

Le pardon, désormais appelé suspension du casier judiciaire, est une procédure qui permet de continuer votre vie sans subir les conséquences liées à un dossier criminel. Cette procédure vous permet notamment d’appliquer à de nouveaux emplois sans que personne n’ait la possibilité d’accéder à votre casier judiciaire. Une demande de suspension du casier judiciaire pourra être faite après une période de 5 ou 10 ans suivant la fin de l’application de votre sentence. Si les procédures intentées contre vous étaient par voie sommaire, la demande pourra être faite dans les 5 ans et le délai sera de 10 ans dans le cas d’une accusation par acte criminel. Si vous avez fait face à une absolution inconditionnelle, une procédure différente pourra être entreprise après une période de 1 an. Si votre absolution était conditionnelle, le délai de la demande sera de 3 ans.